Conclure la vente

Dépositaire
Pour conclure la vente, on a recours à une tierce personne neutre (appelée « le dépositaire légal ») qui voit à ce que la transaction soit conclue correctement et à temps. Le dépositaire légal voit à ce que les termes et conditions du vendeur et de l'acheteur soient tous remplis avant la finalisation de la vente : il recueille les fonds et les documents, remplit les formulaires requis et obtient les quittances ou mainlevées pour tout emprunt ou autre droit ayant été acquitté avec la transaction, pour garantir que le titre de la propriété soit clair avant le versement complet du prix d'achat.

Les documents recueillis par le dépositaire légal peuvent inclure :

  • Les documents liés aux prêts
  • Les relevés de taxes foncières
  • Les polices d'assurance feu vol et autres
  • Les polices d'assurance titres
  • Les termes de la vente et de tout financement par le vendeur
  • Les requêtes de paiement des différents services à être payés à même les fonds en dépôt

Une fois complétées toutes les directives du dépositaire, la clôture peut avoir lieu. Tous les paiements et frais dus sont recueillis et payés à ce moment (ce qui inclut les dépenses telles que l'assurance titres, les inspections et les commissions immobilières). Le titre de la propriété est alors transféré et l'assurance titres appropriée est émise tel que stipulé dans les directives du dépositaire.

À la clôture du mandat du dépositaire, le paiement des sommes doit être fait sous une forme acceptable. En tant qu'agent immobilier à votre service, je vous renseignerai sur les formes acceptables.

Ce que le dépositaire fait :
Ce que le dépositaire ne fait pas :
  • Il prépare les directives du dépositaire
  • Il requiert la recherche de titres
  • Il se conforme aux exigences du prêteur tel que spécifié dans l'entente du dépositaire
  • Il recueille les fonds provenant de l'acheteur
  • Il calcule les montants dus pour les assurances, les taxes foncières, etc. selon les directives
  • Il enregistre les actes de propriété et autres documents stipulés
  • Il fait la demande d'assurance titres
  • Il termine son mandat lorsque toutes les directives du vendeur et de l'acheteur ont été exécutées
  • Il débourse les fonds et finalise les directives
  • Il ne donne pas de conseils : le dépositaire légal doit préserver son statut de tierce partie neutre
  • Il ne donne pas son opinion sur les implications de telle ou telle mesure fiscale

Compte fiduciaire gelé associé à l'hypothèque

Un compte fiduciaire gelé associé à l'hypothèque est établi pour payer certaines dépenses courantes pendant la durée du remboursement hypothécaire. Ces dépenses comprennent notamment les taxes foncières, l'assurance habitation et l'assurance prêt hypothécaire. En général, un certain montant est versé au compte fiduciaire au moment de la clôture; l'acheteur y fait ensuite des versements par le biais de ses paiements hypothécaires mensuels.

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